- BTP / ConstructionLa portée de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00898
factures de travaux : En cas de non-comparution du défendeur, le juge statue au fond mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de contestation…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’inexécution d’une obligation contractuelle – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00898
factures de travaux : Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et le retard d’exécution peut donner lieu à réparation, sauf force majeure.…
- BTP / ConstructionLes pénalités et indemnités de recouvrement commercial – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00898
factures de travaux : Les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce justifient l’ajout de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionLa preuve des fournitures dans la délégation de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175
Délégation de paiement : Le fournisseur doit établir que les matériaux facturés ont été livrés ou enlevés pour le chantier. Les bons de livraison et justificatifs d’enlèvement produits ont été retenus pour les factures…
- BTP / ConstructionL’engagement direct du maître d’ouvrage délégué – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175
Délégation de paiement : La convention signée engage directement et personnellement le maître d’ouvrage envers le fournisseur, à concurrence des sommes dues au sous-traitant. Elle prévoit aussi le paiement des marchandises déjà livrées en…
- BTP / ConstructionL’opposabilité des conditions générales de vente – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175
Délégation de paiement : Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Le fournisseur n’ayant pas…
- BTP / ConstructionLa recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528
sous-traitance : L’opposition a été déclarée recevable car elle a été formée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le tribunal devait ensuite statuer…
- BTP / ConstructionL’office du juge en cas de non-comparution du débiteur – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528
sous-traitance : Le débiteur, régulièrement convoqué, n’ayant comparu ni présenté d’observations écrites, le tribunal a statué au vu des seules pièces du créancier. Cette absence n’a pas dispensé le créancier de justifier le principe…
- BTP / ConstructionLa preuve d’une créance de sous-traitance exigible – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528
sous-traitance : Le contrat de sous-traitance, le devis et les factures ont établi le principe et le montant de la créance. La mise en demeure du 10 mars 2026 a également justifié les démarches…
- BTP / ConstructionLes conditions de l’exception d’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 22/01028
Responsabilité contractuelle : L’article 1219 du code civil permet de suspendre une obligation exigible lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Des finitions inachevées et des désordres…