Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : L’entreprise devait informer sa cocontractante que la couverture existante était en bon état et ne nécessitait pas un remplacement complet. Le défaut d’information, établi par les avis techniques, caractérise un manquement…

Opposition à injonction : L’article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition jusqu’à l’expiration du mois suivant la première mesure d’exécution lorsque la signification n’a pas été faite à personne. La juridiction retient…

Opposition à injonction : Au regard des articles 1104 et 1353 du Code civil, l’entrepreneur doit établir l’obligation de paiement. Les devis successifs, les plans et la facture finale détaillée démontrent que les nouveaux…

Opposition à injonction : La résistance abusive suppose que les démarches du maître d’ouvrage aient excédé celles strictement nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts financiers. La juridiction constate que cette preuve n’est pas…

Responsabilité contractuelle : La société ayant installé les équipements peut rechercher directement la responsabilité contractuelle du fournisseur. L’action n’est pas subordonnée à une intervention judiciaire du maître d’ouvrage, dès lors que celui-ci a mis…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1217 et 1603 du code civil, la responsabilité du fournisseur est retenue pour défaut de bonne exécution et de délivrance. L’expertise, jugée sérieuse et techniquement étayée,…

Responsabilité contractuelle : La garantie MAAF ne couvre que la responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, non les manquements contractuels de vente. La garantie Allianz exclut la mauvaise tenue,…

Marché à forfait : L’article 1793 du Code civil interdit de réclamer le prix de changements non autorisés par écrit. La juridiction exclut la facturation du linteau métallique ou béton et du sciage hydraulique,…

Marché à forfait : Les profilés métalliques constituaient des travaux complémentaires distincts de ceux prévus au devis. Leur paiement est refusé faute d’autorisation écrite préalable, de prix convenu ou d’acceptation expresse et non équivoque…

Marché à forfait : L’opposition formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance est recevable au regard de l’article 1416 du Code de procédure civile. En application des articles 1417 et 1420, le…