Travaux, chantiers et construction — FAQ

parfait achèvement : L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou par notification écrite lorsqu’ils sont révélés postérieurement. Les défauts apparents lors de la réception et non réservés…

parfait achèvement : Le portail étant hors du champ contractuel, sa dégradation relève éventuellement de l’article 1240 du Code civil. Il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ces éléments…

parfait achèvement : En application de l’article 789 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir relèvent exclusivement du juge de la mise en état. Le tribunal saisi au fond refuse donc de…

résolution : L’article 1228 du code civil permet au juge de prononcer la résolution ou d’allouer des dommages-intérêts. La résolution est retenue lorsque les défauts d’engazonnement, constatés dès les travaux et concernant une prestation…

résolution : La juridiction s’appuie sur les réclamations constantes adressées dès octobre 2021 et juin 2022, antérieures à la sécheresse de l’été 2022, ainsi que sur des photographies datées et non contestées et les…

résolution : Le préjudice financier est réparé dans la limite des 250 m² prévus au contrat. Le devis de reprise comprenant 290 m² et des prestations supplémentaires ne peut être intégralement retenu. Le préjudice…

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur tenu d’une obligation de résultat pour les prestations matérielles confiées. La piscine relève des articles 1792 et suivants du Code…

Responsabilité contractuelle : Le plissage du liner a été relié à l’anomalie durable du pH et du taux de chlore, tandis que la présence d’eau derrière le liner n’a pas été démontrée. L’absence de…

Responsabilité contractuelle : Les conclusions concordantes du maître d’œuvre et de l’expert judiciaire établissent l’absence de nécessité du remplacement initial, la non-conformité au DTU et l’impossibilité d’une réparation partielle. La juridiction adopte le coût…

Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil permet notamment d’obtenir réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. La juridiction retient cumulativement l’indemnisation des désordres et celle du préjudice résultant du manquement…