Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité du sous-traitant : L’article 101 du Code de procédure civile permet un dessaisissement lorsqu’un lien justifie, pour une bonne justice, une instruction et un jugement communs. Le tribunal rejette l’exception : l’instance en…

Responsabilité du sous-traitant : Les désordres esthétiques proviennent de l’inefficacité des produits de nettoyage. Le rapport d’expertise établit que les produits et décisions techniques étaient choisis ou validés par l’entreprise titulaire, qui dirigeait le…

Responsabilité du sous-traitant : Les articles 1104 et 1194 du Code civil ne permettent de sanctionner que l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle identifiée. La demande indemnitaire est rejetée faute de démonstration d’une déloyauté et…

Intérêt à agir : L’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime à soutenir une partie ou à présenter une…

Intérêt à agir : Les articles 122 et 32 du Code de procédure civile permettent de déclarer irrecevable une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les pièces et le registre du…

Intérêt à agir : L’article L. 210-6 du Code de commerce n’a pas été appliqué : la demanderesse ne démontrait ni l’existence d’une société en formation lors des travaux, ni l’intention de la créer,…

Résolution judiciaire : Selon l’article 1217 du code civil, la résolution peut sanctionner l’inexécution ou l’exécution imparfaite. Elle est prononcée, mais aucun tort exclusif n’est retenu : la société a quitté volontairement le chantier,…

Résolution judiciaire : La demande d’intérêts au taux de 10 % est rejetée faute de document contractuel établissant l’accord sur cette pénalité. La société ne prouve pas non plus que les situations ont été…

Résolution judiciaire : L’article 1342 du code civil impose le paiement lorsque la dette est exigible. Les situations n°4 et 7 établissent les sommes dues, après déduction des versements effectués. La réalisation des travaux…

Responsabilité contractuelle : L’expertise a établi des défauts de conception et de montage : stagnation d’eau dans les panneaux, corrosion des pièces, filetages défectueux et vis se détachant. L’argument tiré du déséquilibre chimique de…