Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé-provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile limite la provision au montant de la dette non sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit…

Référé-provision : L’article 1342-3 du Code civil prévoit que le paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent est valable. La décision relève toutefois qu’un paiement réalisé au profit d’un escroc, après détournement…

Référé-provision : Le juge des référés ne peut accorder une provision indemnitaire lorsqu’il doit apprécier le comportement abusif d’un cocontractant, sa faute et sa responsabilité contractuelle. Ces questions relèvent du juge du fond. La…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité de l’entrepreneur ne peut être retenue que si sa faute et le lien de causalité avec le préjudice sont démontrés. L’expertise évoquait seulement une incompatibilité vraisemblable de résines ;…

Responsabilité contractuelle : La société ayant livré des produits standardisés, sans participer à la pose ni agir sous l’autorité du pisciniste, ne pouvait être qualifiée de sous-traitante. Les interventions de son service après-vente ne…

Responsabilité contractuelle : La cour n’a pas retenu que la résine était atteinte d’un vice caché la rendant impropre à son usage. L’origine du bullage et l’utilisation d’une résine incompatible n’étant pas suffisamment établies,…

Paiement des travaux : Les conclusions sont recevables lorsqu'elles ne se bornent pas à reprendre les prétentions antérieures, mais combattent la motivation du jugement et tendent expressément à son infirmation. La reprise d'une argumentation…

Paiement des travaux : L'article 1793 du Code civil ne s'applique pas par principe à la sous-traitance, sauf stipulation contractuelle. En son absence, l'acceptation peut être établie par tout élément révélant un consentement non…

Paiement des travaux : Les défauts d'exécution imputables au sous-traitant, même sanctionnés dans une procédure distincte, n'affectent pas l'obligation du sous-traitant de premier rang de payer les travaux supplémentaires acceptés. Les pénalités contractuelles sont…

Recours en garantie : La faute d’exécution de l’entreprise, caractérisée par des joints mal réalisés, a contribué aux infiltrations et au cloquage. La société chargée de la conception a également contribué au dommage en…