Travaux, chantiers et construction — FAQ

démolition partielle : Des photographies insérées dans des conclusions régulièrement notifiées sont considérées comme communiquées et contradictoirement débattues. La cour refuse de les écarter dès lors que les personnes éventuellement visibles ne sont pas…

démolition partielle : Les articles 16 de l’amendement du 30 août 1956 et 4, b) de l’amendement du 4 novembre 1963 imposaient une marge d’isolement de quatre mètres par rapport aux limites parcellaires. La…

Responsabilité des associés : La société coopérative artisanale constituée sous forme de SARL relève de l’article L. 223-1 du code de commerce : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.…

Responsabilité des associés : Le remboursement du ballon thermodynamique a été refusé faute de preuve d’une somme restant due. Les documents contractuels et une facture mentionnaient une réalisation à 100 %, tandis que les…

Responsabilité des associés : Les demandes relatives aux malfaçons, aux loyers, au préjudice moral et à la communication d’un formulaire ont été rejetées faute de justificatifs suffisamment probants, de concordance entre le devis et…

Garantie contractuelle : La garantie ne pouvait être écartée au seul motif qu’aucun contrat d’entretien n’avait été souscrit. L’expertise n’a pas établi de défaut d’entretien imputable aux acheteurs, mais a retenu un défaut technique…

Garantie contractuelle : L’article 5 des conditions générales, figurant au verso du bon de commande, était opposable aux signataires. Il prévoyait une exclusion de garantie en cas de défaut d’entretien et de maintenance. Toutefois,…

Garantie contractuelle : Le préjudice matériel a été retenu sur justificatif et validation contradictoire de l’expert. Le surcoût électrique a été établi par les factures produites pour les années 2013 à 2021 et évalué…

Paiement des travaux : Les conclusions sont recevables lorsqu'elles ne se bornent pas à reprendre les prétentions antérieures, mais combattent la motivation du jugement et tendent expressément à son infirmation. La reprise d'une argumentation…

Paiement des travaux : L'article 1793 du Code civil ne s'applique pas par principe à la sous-traitance, sauf stipulation contractuelle. En son absence, l'acceptation peut être établie par tout élément révélant un consentement non…