Travaux, chantiers et construction — FAQ

Expertise judiciaire : La mesure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile suppose la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La persistance des fuites, les rapports d’intervention, les…

Expertise judiciaire : La mission doit porter sur les désordres dont la vraisemblance est établie, sans devenir un audit général de l’immeuble. Elle a donc été limitée aux infiltrations en toiture et à l’affaissement…

Expertise judiciaire : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé lorsqu’il est susceptible d’être concerné par le procès futur, afin de rendre l’expertise opposable. La participation des entreprises…

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil s’applique dès lors que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La fissuration de l’entrait, l’absence de capacité à…

Garantie décennale : En l’absence de procès-verbal, la réception tacite résulte du paiement intégral des travaux et de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de les accepter en l’état. Les travaux de reprise…

Garantie décennale : Le préjudice de jouissance est établi par le retard d’achèvement imputable au désordre. Le surcoût des matériaux est retenu lorsque des devis comparables, établis par la même entreprise et portant sur…

Responsabilité décennale : L’assureur doit sa garantie dès lors que le contrat couvre les travaux de construction sans distinction selon la réception. La franchise ne peut être opposée aux propriétaires ; elle s’applique seulement…

Responsabilité décennale : Les infiltrations en toiture compromettant la destination de l’ouvrage relèvent de l’article 1792 du Code civil. La responsabilité décennale est retenue contre l’entreprise de couverture, tandis que l’action fondée sur l’article…

Responsabilité décennale : La réception tacite est déduite de l’achèvement des travaux le 27 octobre 2021 et du paiement intégral des factures au 6 novembre 2021, malgré l’absence de procès-verbal formalisé. Cette réception permet…

démolition partielle : Selon l’article 2227 du Code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. La cour retient que les attestations circonstanciées établissent l’ancienneté, antérieure de plus de trente ans, des…