Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé-provision : La demande d'expertise a été rejetée : l'absence de pente était établie et non contestée. Le désaccord portait sur l'étendue des obligations contractuelles, non sur la matérialité des travaux réalisés et réceptionnés.…

malfaçons de construction : La réception judiciaire prévue par l’article 1792-6 du Code civil suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu. Le tribunal rejette la demande lorsque le rapport produit constate des fissures…

malfaçons de construction : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Un devis non signé, des factures et un rapport d’expertise…

malfaçons de construction : Après avoir vérifié la convocation de la société et la régularité de l’assignation du dirigeant, le tribunal applique les articles 472 et 474 du Code de procédure civile. La décision,…

Recevabilité : Le décompte du maître d’œuvre n’est pas opposable au titulaire lorsqu’il a été contesté et n’est pas corroboré par une démonstration complète des sommes à déduire. Une comparaison de prix ou l’affirmation…

Recevabilité : La clause imposant une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge doit résulter d’un engagement contractuel clair, précis et accepté par les parties. En application de l’article 122 du Code…

Recevabilité : Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, le titulaire doit établir sa créance et le débiteur doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le marché, les avenants, le procès-verbal…

Provision en référé : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense non manifestement vain laisse subsister un doute susceptible de relever du juge du fond.…

Provision en référé : Selon les articles 1353 et 1363 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et ne peut se constituer un titre à lui-même. Une facture seule, simple pièce comptable, ne…

Provision en référé : L’expertise ne permettait pas de déterminer précisément et contradictoirement la valeur des travaux exécutés, faute de constat d’avancement, de réception formalisée et de décompte définitif. Le solde proposé étant seulement…