- BTP / ConstructionLa preuve du lien causal entre inexécution et dommage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la demanderesse devait prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le tribunal a refusé de retenir exclusivement l’expertise amiable de…
- BTP / ConstructionLes limites de la mission administrative du syndic – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposait au syndic l’exécution des décisions collectives et l’administration de l’immeuble. Le procès-verbal limitait toutefois sa mission au suivi administratif et…
- BTP / ConstructionLa charge de la preuve de la créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La société qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver la réalité des travaux exécutés et le montant restant dû, conformément à l’article 1353 du Code civil. Les situations non acceptées ne…
- BTP / ConstructionLa portée de la pénalité contractuelle de défaillance – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La pénalité prévue par l’article 15 du marché concernait la défaillance de l’entreprise. Elle ne pouvait donc pas être appliquée au maître d’ouvrage, dont le retard de paiement ne relevait pas…
- BTP / ConstructionLa responsabilité personnelle du représentant de la société – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373
gros œuvre : La condamnation solidaire de FIDUCIM a été écartée : le contrat avait été conclu avec la SCCV CITY DEV 22 בלבד, et aucune faute personnelle détachable des fonctions de représentant n’était…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438
Référé-provision : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les divergences entre devis non signés, l’absence d’accord exprès sur les travaux complémentaires et l’insuffisance des justificatifs d’achat empêchent de retenir les soldes réclamés.…
- BTP / ConstructionLa proportionnalité du droit à la preuve et de la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438
Référé-provision : Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 6, paragraphe 1, ainsi que 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge met en balance les…
- BTP / ConstructionLa communication forcée de pièces sous astreinte – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438
Référé-provision : Une communication sous astreinte exige que l’existence des documents soit au moins vraisemblable. Les éléments produits ne suffisent pas à établir l’existence de contrats de sous-traitance, de garanties d’assurance ou de justificatifs…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246
Référé-provision : L'article 835 du Code de procédure civile permet l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La contestation relative à l'obligation de réaliser des pentes n'a pas été retenue comme sérieuse,…
- BTP / ConstructionL’interprétation du cahier des charges par le juge des référés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00246
Référé-provision : Le cahier des charges mentionnait des caniveaux inox à fente et des siphons de sol, sans préciser la réalisation de pentes. Déduire une telle obligation des équipements, photographies et plans aurait impliqué…