- BTP / ConstructionLa décision sur le fond en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138
Responsabilité contractuelle : L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée.…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’inexécution contractuelle selon l’article 1353 – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138
Responsabilité contractuelle : La demanderesse devait établir la mauvaise exécution des engagements. Les courriels, le compte rendu de chantier, les engagements écrits de LAPEYRE et la persistance des désordres démontrent les malfaçons. Leur reconnaissance…
- BTP / ConstructionLa réparation du préjudice contractuel selon l’article 1231-1 – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/03138
Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du code civil permet l’indemnisation du préjudice causé par l’inexécution. Le devis de 9 208,36 euros, établi par LAPEYRE, justifie le coût des travaux nécessaires, incluant les conséquences du…
- BTP / ConstructionLa justification du préjudice indemnisable – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064
Responsabilité contractuelle : Le recours indemnitaire suppose un préjudice établi. Le tribunal relève que le donneur d'ordre ne justifie pas avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre. Les sommes réclamées, notamment celles correspondant…
- BTP / ConstructionL’autorité de la chose jugée envers le sous-traitant non partie – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064
Responsabilité contractuelle : L'article 1355 du Code civil réserve l'autorité de la chose jugée aux demandes entre les mêmes parties, fondées sur la même cause et portant sur la même chose. Le sous-traitant, absent…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’inexécution du contrat de sous-traitance – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064
Responsabilité contractuelle : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil imposent au donneur d'ordre de démontrer une inexécution imputable à son cocontractant. Le tribunal retient que le donneur d'ordre avait validé techniquement la…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. La reconnaissance du principal par le défendeur et le fondement légal des cotisations ont conduit à retenir…
- BTP / ConstructionLes cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La somme…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248
Référé-provision : Le défendeur est condamné à 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.
- BTP / ConstructionLe manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757
Responsabilité du constructeur : L’article 1240 du Code civil permet au tiers d’invoquer un manquement contractuel comme fait illicite lorsqu’il démontre un lien de causalité avec son dommage. L’article 1103 impose le respect du…