Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : L’article R. 761-1 du code de justice administrative inclut les frais d’expertise dans les dépens et les met en principe à la charge de la partie perdante. Le tribunal n’ayant pas…

Responsabilité délictuelle : La responsabilité de l’intervenant à l’origine de l’incendie a été reconnue, de même que l’obligation d’indemnisation de son assureur. Le tribunal retient que l’utilisation d’une disqueuse dans un environnement inflammable a…

Responsabilité délictuelle : Le coût TTC de la réinstallation a été fixé par l’expertise amiable. L’indemnité déjà versée par l’assureur de l’entreprise prestataire a été déduite, le tribunal refusant de dissocier cette somme du…

Responsabilité délictuelle : La demande fondée sur les articles 133 à 142 du Code de procédure civile est rejetée : les pièces déjà produites suffisent à déterminer le quantum de l’indemnité. Les paiements du…

Responsabilité civile : La responsabilité exclusive du sous-traitant est retenue sur le fondement de l’article 1241 du Code civil. Le procès-verbal signé établit que les étincelles d’une disqueuse ont enflammé des chiffons et de…

Responsabilité civile : La perte de marge est rejetée, car elle repose principalement sur un rapport établi non contradictoirement. La société ne produit pas d’éléments extérieurs corroborant l’imputation d’une baisse de chiffre d’affaires de…

Responsabilité civile : Les frais supplémentaires sont indemnisés lorsqu’ils sont établis de manière précise par des éléments objectifs, notamment des factures de tiers, et présentent un caractère direct, personnel et certain. Les charges liées…

résolution du protocole : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et leur exécution loyale. Les travaux du lot 5 ont été intégralement réalisés sans réserve ni…

résolution du protocole : Les traces de colle et la laize posée à l’envers établissent un désordre, mais l’exploitation normale du restaurant depuis 2021 montre qu’il reste strictement esthétique. Aucun dommage économique certain n’étant…

résolution du protocole : Les articles 1227 et 1228 du Code civil exigent un manquement grave. La juridiction relève l’absence de relance sérieuse pendant près de deux ans, de mise en demeure antérieure à…