Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103 et 1231-1 du code civil fondent la responsabilité de l’entrepreneur lorsque l’installation n’est pas conforme au contrat et aux règles de l’art. L’expertise a établi l’absence d’étude thermique,…

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1240 du code civil, le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel lorsqu’il lui cause un dommage. Les défauts d’installation et de mise en service imputés aux deux…

Responsabilité contractuelle : La chaudière installée en remplacement d’un équipement existant est dissociable du bâtiment et peut être retirée sans détérioration du bâti. Elle ne constitue donc pas un ouvrage au sens de l’article…

Référé-provision : La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse est condamnée à 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux…

Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce critère au vu…

Référé-provision : La créance est établie par les pièces produites, notamment le relevé de situation arrêté au 20 mai 2026, faisant apparaître les cotisations et majorations de retard, ainsi que la mise en demeure…

Référé-provision : La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. Le débiteur supporte également l’indemnité fondée sur l’article 700 et les dépens au titre…

Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives et d’un…

Référé-provision : Sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2, les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes intérêts. La capitalisation a été expressément ordonnée avec la condamnation provisionnelle, selon les…

Référé-provision : L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 550 euros. Les entiers dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696. Les sommes…