- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005034
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance a été retenue au vu…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives et du…
- BTP / ConstructionLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005034
Référé-provision : La caisse a produit les justificatifs de sa demande, notamment un relevé de situation arrêté au 21 mai 2026 et une mise en demeure adressée le 26 mai 2026 par lettre recommandée…
- BTP / ConstructionLa preuve d’une créance de cotisations non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032
Référé-provision : La créance a été établie par les pièces produites et par un relevé de situation arrêté au 20 mai 2026. Le juge a également relevé l’envoi d’une mise en demeure recommandée. La…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts et les frais accessoires – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005034
Référé-provision : Sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2, les intérêts échus produisent intérêts. La société défenderesse supporte également 280 € au titre de l’article 700 du Code de…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005032
Référé-provision : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse a aussi été condamnée au paiement de l’indemnité prévue par l’article 700 du…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites établissaient le solde des…
- BTP / ConstructionLes justificatifs d’une créance de cotisations exigible – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036
Référé-provision : La créance a été retenue sur la base des pièces justificatives et du relevé de situation arrêté au 26 mai 2026. La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts échus – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036
Référé-provision : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. Les intérêts de retard au taux de 1 % courent à compter du 26 mai…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005035
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les pièces produites…