- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts et les frais accessoires – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005035
Référé-provision : La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse est condamnée à 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux…
- BTP / ConstructionLa réception contradictoire comme point de départ des délais contractuels – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, N° de RG 2023005632
forclusion : La réception doit être prononcée contradictoirement conformément à l’article 1792-6 du Code civil et au contrat de sous-traitance. L’absence de convocation du sous-traitant et de procès-verbal contradictoire établissant la date de réception…
- BTP / ConstructionLa preuve des retenues et substitutions contractuelles – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, N° de RG 2023005632
forclusion : Les retenues invoquées par l’entreprise principale doivent être justifiées par un décompte contradictoire, des ordres de service, des factures établissant les substitutions ou des rapports techniques indépendants. En leur absence, les malfaçons,…
- BTP / ConstructionLes conditions d’indemnisation des retards d’exécution – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, N° de RG 2023005632
forclusion : Selon l’article 1231-1 du Code civil, la demande de dommages-intérêts suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal a rejeté les surcoûts réclamés, les pièces produites ne démontrant…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’imputabilité des réserves – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000
novation : Le maître d’ouvrage ne produisait aucun état du chantier lors de la substitution et les documents versés ne permettaient pas de répartir les réserves entre les prestations antérieures et postérieures. Cette insuffisance…
- BTP / ConstructionLa force obligatoire des engagements contractuels – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193
Responsabilité contractuelle : Les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent la réparation de l’inexécution. Le tribunal retient la réalisation incomplète des travaux commandés et les malfaçons affectant une bâche.…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’inexécution par procès-verbal de constat – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193
Responsabilité contractuelle : Le procès-verbal dressé par un commissaire de justice établit la non-réalisation d’une partie des travaux et les malfaçons. Le tribunal estime cette preuve suffisante et juge qu’une expertise n’est pas nécessaire.…
- BTP / ConstructionLa capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193
Responsabilité contractuelle : Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, mais…
- BTP / ConstructionLa novation des contrats de sous-traitance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000
novation : La reprise directe des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les sous-traitants a opéré novation au sens des articles 1329 et 1332 du Code civil. Les obligations de l’entreprise principale sont…
- BTP / ConstructionLe périmètre du cautionnement de retenue de garantie – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000
novation : Selon l’article 2288 du Code civil, la caution paie la dette du débiteur défaillant. L’engagement ne pouvait couvrir que les obligations restant à la charge de l’entreprise principale, notamment les réserves imputables…