Travaux, chantiers et construction — FAQ

Cotisations du BTP : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le débiteur qui soutient être libéré doit établir le paiement ou le fait extinctif.…

Cotisations du BTP : Les déclarations de salaires de l’entreprise pour juin à novembre 2025 permettent de déterminer les cotisations réclamées. Les inscriptions manuscrites faisant apparaître d’autres montants ne suffisent pas à établir une…

cotisations BTP : Les déclarations de salaires de l'entreprise ont établi les bases des cotisations dues pour octobre 2025 à janvier 2026. La mise en demeure réceptionnée a précisé la créance. Il appartenait à…

cotisations BTP : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, l'absence de comparution n'entraîne pas une condamnation automatique. Le juge statue au fond et n'accueille la demande que si elle est…

cotisations BTP : La société condamnée au paiement des cotisations a également été condamnée aux dépens. Le tribunal lui a en outre imposé une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700…

Cotisations du BTP : L’absence de comparution du défendeur n’interdit pas au juge de statuer au fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la demande ne peut toutefois être accueillie que si…

Responsabilité du sous-traitant : Le constat de commissaire de justice établit des raccords réalisés sans respect des règles de l’art et des défauts d’étanchéité. Ces constatations permettent de retenir une mauvaise exécution des travaux…

Responsabilité du sous-traitant : La société demanderesse justifie avoir dû faire intervenir une entreprise tierce pour remettre la toiture en état et produit les éléments établissant le règlement de 11 000 euros. Le sous-traitant…

Responsabilité du sous-traitant : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1 000 euros est accordée à la société demanderesse, qui a exposé des frais non compris…

Condamnation provisionnelle : La demande provisionnelle est accueillie lorsque, au vu des seules pièces produites, elle apparaît régulière, recevable et fondée, notamment parce qu’elle correspond aux obligations souscrites par le défendeur. L’absence de comparution…