Travaux, chantiers et construction — FAQ

Condamnation provisionnelle : Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés lorsqu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse concernée. La juridiction retient ici ce fondement contractuel ou…

Condamnation provisionnelle : Une indemnité de 600 € est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article…

Condamnation provisionnelle : La non-comparution du défendeur conduit la juridiction à statuer au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision est rendue publiquement, en dernier ressort, et qualifiée de réputée contradictoire.

Condamnation provisionnelle : La demande en paiement provisionnel est retenue comme régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction condamne ainsi celui-ci au paiement provisionnel de…

Condamnation provisionnelle : L’article 700 du Code de procédure civile justifie 600 € au titre des frais irrépétibles. Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés conformément à l’article 6.b, alinéa 2, du règlement…

Responsabilité délictuelle : La non-conformité des travaux aux préconisations techniques et à la norme NF P 98-332 ne suffit pas. La demanderesse devait établir une cause certaine entre cette faute et la rupture. L’expertise…

Responsabilité délictuelle : En vertu de l’article 1199 du code civil, les accords conclus avec les victimes ne créent d’obligations qu’entre leurs parties. L’article 2051 du même code confirme qu’une transaction ne lie pas…

Responsabilité délictuelle : La demanderesse n’a pas conservé le tronçon de canalisation et n’a pas prouvé le dommage imputable aux travaux. Elle n’a pas davantage établi une stipulation contractuelle imposant la norme invoquée ni…

responsabilité décennale : Les défauts d’isolation thermique, d’étanchéité à l’air et d’étanchéité des terrasses ont été considérés comme décennaux lorsqu’ils étaient non apparents à la réception et rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. La…

Provision en référé : Le juge de la mise en état peut accorder une provision sur le fondement de l’article 789, 3° du Code de procédure civile uniquement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.…