Travaux, chantiers et construction — FAQ

Provision en référé : Les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances prévoient une prescription biennale et ses causes d’interruption. L’article 2239 du Code civil organise la suspension liée à une mesure d’instruction.…

Provision en référé : Les infiltrations d’air des menuiseries ont été constatées par l’expert, qui les a jugées suffisamment graves pour rendre l’ouvrage impropre à sa destination et les a imputées à l’entreprise concernée.…

désordres décennaux : L’article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription de deux ans. Selon l’article L.114-2, la désignation d’un expert après sinistre peut interrompre la prescription, tandis que l’article 2239 du Code…

désordres décennaux : Le juge de la mise en état ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les infiltrations de toiture et le défaut d’étanchéité à l’air…

désordres décennaux : L’office public de l’habitat a été retenu comme constructeur au sens de l’article 1792-1, alinéa 2, du Code civil, et l’assureur dommages-ouvrage devait sa garantie pour les désordres matériels décennaux non…

désordres décennaux : L’article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription de deux ans. Selon les articles L.114-2 du même code et 2239 du Code civil, certains actes peuvent interrompre ou suspendre le…

désordres décennaux : L’article 789, 3° du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les infiltrations en toiture, le défaut d’isolation thermique et le défaut d’étanchéité à l’air…

désordres décennaux : Le préjudice de jouissance ne relève pas automatiquement de la garantie obligatoire prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances. Sa prise en charge suppose l’examen des stipulations de garantie facultative.…

garanties décennales : La prescription de l'article L114-1 du Code des assurances n'est opposable que si l'assureur démontre son acquisition et le respect des exigences d'information prévues par l'article R112-1. Les causes d'interruption de…

garanties décennales : L'article 789, 3° du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'isolation thermique, le réseau d'eaux usées et les menuiseries ont été retenus comme des…