Travaux, chantiers et construction — FAQ

désordres décennaux : L’article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription de deux ans. Selon les articles L.114-2 du même code et 2239 du Code civil, certains actes peuvent interrompre ou suspendre le…

désordres décennaux : L’article 789, 3° du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les infiltrations en toiture, le défaut d’isolation thermique et le défaut d’étanchéité à l’air…

désordres décennaux : Le préjudice de jouissance ne relève pas automatiquement de la garantie obligatoire prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances. Sa prise en charge suppose l’examen des stipulations de garantie facultative.…

Responsabilité contractuelle : La réception judiciaire suppose que l'ouvrage soit en état d'être reçu. Elle ne peut être prononcée lorsque les travaux sont inachevés ou affectés d'importantes malfaçons. En raison du nombre important de…

Provision en référé : La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour relève que la créance d’honoraires est établie par les pièces produites et n’est pas contestée…

Provision en référé : L’expertise ne peut plus constituer un obstacle à la provision après l’extinction de la mesure d’instruction et le dessaisissement de l’expert. La cour constate que l’avis attendu sur les comptes…

Provision en référé : Selon l’article 1231-6, dernier alinéa, du code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires supposent un préjudice indépendant du retard et une mauvaise foi du débiteur. La demande est rejetée…

Responsabilité contractuelle : Malgré l'absence de contractualisation des DTU, l'expert a constaté des défauts d'application, d'épaisseur, d'adhérence, de préparation et de traitement des supports, ainsi que des zones non peintes et des décollements. Ces…

Résiliation abusive : Le dol suppose, selon l’article 1137 du Code civil, des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle portant sur une information déterminante. La mention d’« architecte d’intérieur », profession non réglementée, ne…

Résiliation abusive : L’attestation produite établissait une assurance responsabilité décennale couvrant la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le chantier ayant commencé postérieurement à…