Travaux, chantiers et construction — FAQ

Résolution judiciaire : La résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil. La partie qui l’invoque doit toutefois établir précisément…

Résolution judiciaire : L’absence de procès-verbal contemporain à l’abandon allégué affaiblit la preuve de l’état du chantier et des travaux réalisés. Le constat établi près de deux ans après la facture, après l’intervention d’un…

Résolution judiciaire : Le remboursement de 2 750 euros est accordé car le paiement au sous-traitant est justifié et concerne une prestation déjà comprise dans le devis et la facture. En revanche, les frais…

Résiliation judiciaire : L’article 1226 du Code civil et l’article 5.7 du contrat imposaient une mise en demeure préalable, sauf urgence. La cour exclut toute urgence ou inutilité de la formalité : les échanges…

Résiliation judiciaire : La demande indemnitaire exigeait d’établir que certains lots n’avaient pas été devisés et avaient nécessité de nouveaux frais. Le tableau récapitulatif transmis avec la note d’honoraires indiquait toutefois que tous les…

Résiliation judiciaire : La cour retient qu’un retard raisonnable de livraison pouvait être attendu, mais relève que le bien constituait une résidence secondaire et qu’aucune intention de location n’était démontrée. Le préjudice est donc…

Responsabilité contractuelle : Le devis accepté constitue la loi des parties et révèle leur commune intention. Il prévoyait un système décoratif et d'imperméabilité D3, excluait expressément le décapage de la peinture existante et ne…

Résiliation abusive : Le dol suppose, selon l’article 1137 du Code civil, des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle portant sur une information déterminante. La mention d’« architecte d’intérieur », profession non réglementée, ne…

Provision en référé : Les articles 1353 et 1342-8 du Code civil imposent au créancier de prouver l'obligation invoquée et permettent la preuve du paiement par tout moyen. Un décompte général définitif établi unilatéralement,…

Provision en référé : L'article 1219 du Code civil permet de refuser l'exécution d'une obligation exigible si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La contestation est sérieuse…