Travaux, chantiers et construction — FAQ

Provision en référé : La provision suppose une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Le créancier doit établir sa créance ; le juge des référés ne peut trancher une contestation nécessitant l'interprétation du…

créance d'architecte : La preuve doit être rapportée par écrit selon l’article 1359 du code civil, sous réserve des exceptions des articles 1360 et 1361. Un commencement de preuve par écrit doit émaner de…

créance d'architecte : L’article 287 du code de procédure civile impose au juge de vérifier l’écrit lorsque son écriture ou sa signature est déniée, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte. La seule…

créance d'architecte : Les échanges produits établissaient la mission de dépôt du permis de construire, mais ne permettaient pas de déterminer avec certitude le tarif applicable ni l’ampleur de l’intervention. Le paiement déjà effectué…

vices cachés : La personne ayant fait construire puis vendu l’ouvrage est à la fois constructeur au sens des articles 1792-1, 2°, et 1792 du code civil, et vendeur au sens des articles 1582…

vices cachés : Selon l’article 1648 du code civil, l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice dans sa nature et son ampleur. La cour retient la constatation du…

vices cachés : Les ouvrages de fascinage et de tunage du plan d’eau n’étaient pas compris dans les travaux déclarés et garantis par la police. Les sanctions de l’article L. 242-1 du code des…

Responsabilité décennale : Les défauts de finition, d'arase, de faîtage et d'aspect de la couverture, matériellement perceptibles lors de la réception, étaient apparents. En l'absence de réserves au procès-verbal de réception, ils sont couverts…

Responsabilité décennale : L'article 1792 du code civil exige un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une performance thermique insuffisante ou une malfaçon ne suffit pas. L'expert…

Responsabilité décennale : Les défauts non apparents peuvent relever des articles 1103 et 1231-1 du code civil, mais la responsabilité contractuelle suppose un manquement, un préjudice certain et une imputabilité directe. Le rapport d'expertise…