Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé-provision : La provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Le relevé de compte, l’impayé isolé et l’absence…

Référé-provision : L’article L.441-10 du Code de commerce justifie les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Ils ont été fixés à compter du 8 novembre 2024,…

Référé-provision : En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros a été accordée au créancier, qui avait dû engager des frais pour obtenir le paiement. Le…

Référé-provision : La facture et les pièces produites établissaient le bien-fondé de la demande. La société débitrice ayant reconnu devoir le principal et les dépens, le juge des référés a condamné provisionnellement au paiement…

Référé-provision : L’accord des sociétés a permis un règlement en six échéances mensuelles. Le dernier versement doit comprendre le solde de la créance, les intérêts et les frais. Le premier paiement intervient quinze jours…

Référé-provision : Le non-paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en principal, intérêts et frais, sans nouvelle formalité prévue par l’ordonnance.

Référé-provision : L’article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les griefs relatifs aux cuisines livrées ont été jugés mineurs ou imputables à des circonstances…

Référé-provision : La société devait établir que l’artisan avait été informé en temps utile des modifications substantielles, notamment la création de mezzanines, affectant la conception des cuisines. Cette preuve n’étant pas rapportée, la facture…

Référé-provision : La créance alléguée au titre de malfaçons et d’un préjudice d’exploitation n’a pas été établie. Les copies d’écrans de textos, non reproduites intégralement, ne permettaient pas de démontrer la responsabilité de l’artisan,…

Référé-provision : Le CCAP limitait la facturation à 95 % du marché avant la réception. Le marché totalisant 87 858,93 € TTC, le plafond atteignait 83 465,98 €. Après déduction des 78 571,57 €…