- BTP / ConstructionLa preuve des travaux additionnels par avenant – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00643
Référé-provision : L’article 3.2.4 du CCAP exigeait un avenant aux CCTP pour toute modification de prestations. Les factures additionnelles n’étaient pas produites et aucun avenant ne démontrait leur validation. Elles ont donc été exclues…
- BTP / ConstructionL’office du juge des référés concernant la garantie de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00643
Référé-provision : La clause excluant la garantie prévue par l’article 1799-1 du Code civil était présentée comme nulle. Toutefois, le juge des référés ne peut prononcer cette nullité lorsque son appréciation suppose un examen…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642
Référé-provision : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les situations transmises conformément au cahier contractuel, l’absence de contestation lors des mises en demeure…
- BTP / ConstructionLe respect du formalisme contractuel de transmission – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642
Référé-provision : La juridiction a retenu les courriers recommandés accompagnés de leurs bordereaux d’accusé de réception. L’absence d’envoi parallèle par courriel ne remettait pas en cause la réception des situations ni le respect du…
- BTP / ConstructionLa compétence du juge des référés sur la garantie de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642
Référé-provision : Même si l’article 1799-1 du Code civil est d’ordre public, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’une clause contractuelle lorsque cette appréciation exige un examen de fond de la…
- BTP / ConstructionL’office du juge des référés en cas de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00503
Référé-provision : Le juge des référés constate, au vu des explications et des pièces produites, une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande de provision. L’appréciation de cette contestation relève de la compétence…
- BTP / ConstructionLe renvoi au fond fondé sur l’article 873-1 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00503
Référé-provision : L’urgence étant caractérisée et une partie demandant le renvoi, le juge applique l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les parties sont renvoyées devant la formation du fond et l’ordonnance emporte saisine…
- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse de l’obligation en référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG 2026R00502
Référé-provision : La demande de provision ne peut être tranchée lorsque le bien-fondé de l’obligation alléguée fait l’objet d’une contestation sérieuse. Après examen des explications et pièces produites, le juge a estimé que cette…
- BTP / ConstructionLe renvoi devant le juge du fond en présence d’une urgence – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG 2026R00502
Référé-provision : L’urgence étant caractérisée, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet de renvoyer les parties devant le juge du fond. Le renvoi emporte saisine du tribunal ; le juge des référés ne…
- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00530
Référé-provision : La constatation d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond, conformément au raisonnement retenu…