Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé : En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant la formation compétente lorsque l’examen de la demande relève du fond. L’urgence est constatée,…

Référé : La contestation porte sur le paiement préalable des sommes à l’entrepreneur principal, la régularité de la notification au maître d’ouvrage et l’agrément de l’intervention et des conditions de paiement, au regard des…

Référé-provision : Le juge des référés constate, au vu des explications et des pièces produites, une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande de provision. L’appréciation de cette contestation relève de la compétence…

Référé-provision : L’urgence étant caractérisée et une partie demandant le renvoi, le juge applique l’article 873-1 du Code de procédure civile. Les parties sont renvoyées devant la formation du fond et l’ordonnance emporte saisine…

Référé-provision : La demande de provision ne peut être tranchée lorsque le bien-fondé de l’obligation alléguée fait l’objet d’une contestation sérieuse. Après examen des explications et pièces produites, le juge a estimé que cette…

Garantie décennale : Les travaux d’aménagement, de réparation ou d’entretien peuvent relever de l’article 1792 du Code civil s’ils présentent une ampleur suffisante et s’assimilent à des travaux de construction. La réfection de la…

Garantie décennale : Selon l’article 789, alinéa 6, du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir à compter de sa…

Garantie décennale : Les articles 1231-1 et 1104 du Code civil imposent au vendeur d’informer l’acquéreur de travaux récents ou importants affectant l’immeuble. La déclaration selon laquelle aucune rénovation n’avait été réalisée dans les…

vices apparents : Les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil n’étaient pas applicables aux demandes examinées, car les actes introductifs invoquaient exclusivement l’article 1792 pour les infiltrations et l’article 1231-1 pour…

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’entrepreneur lorsque ses interventions sont inefficaces ou défectueuses et concourent aux désordres. Les expertises établissaient que son entreprise était la seule intervenue…