Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’entrepreneur lorsque ses interventions sont inefficaces ou défectueuses et concourent aux désordres. Les expertises établissaient que son entreprise était la seule intervenue…

Responsabilité contractuelle : Les infiltrations récurrentes affectant plusieurs pièces habitables rendaient les locaux impropres à leur destination. Le tribunal a relevé que cette situation justifiait, en principe, la mise en œuvre de la garantie…

Responsabilité contractuelle : L’indemnisation repose sur le coût de remise en état retenu par l’expertise judiciaire et sur les factures d’intervention déjà réglées. Le devis plus élevé produit par les demandeurs a été écarté…

Provision : L'article 789, 3°, du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le principe d'une indemnisation…

Provision : Le juge de la mise en état ne peut préjuger les décisions du juge du fond ni statuer définitivement sur chacun des postes de préjudice. La provision est donc accordée sans fixer…

Provision : L'entreprise et son assureur ont accepté de verser 61 842,67 euros à la propriétaire et 36 732 euros à l'occupant, après déduction d'une franchise. La demande de ce dernier étant limitée à…

vices apparents : Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut toutefois renvoyer…

Provision en référé : La franchise n’a pas été déduite de la provision due à la propriétaire, qui n’était pas partie au contrat d’assurance. L’examen de l’application des contrats et de l’opposabilité de la…

Garantie décennale : La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire est réputée constructeur au sens de l’article 1792-1, 2° du Code civil. Ayant commandé l’installation des panneaux puis vendu…

Garantie décennale : L’article L113-8 du Code des assurances exige que l’assureur établisse une fausse déclaration ou une réticence, ainsi que son caractère intentionnel. La seule différence entre le chiffre d’affaires déclaré et le…