Travaux, chantiers et construction — FAQ

Provision en référé : La provision peut être accordée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité de l’entreprise et la mobilisation possible…

Provision en référé : Les mesures conservatoires justifiées par les préconisations de l’expert et par des devis ou factures ont été indemnisées à hauteur de 15 345,20 euros. Le chiffrage définitif des travaux de…

Provision en référé : La franchise n’a pas été déduite de la provision due à la propriétaire, qui n’était pas partie au contrat d’assurance. L’examen de l’application des contrats et de l’opposabilité de la…

dépassement du budget : Selon l’article 794 du Code de procédure civile, l’ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir a, au principal, l’autorité de la chose jugée. Le juge de la mise en état…

dépassement du budget : L’article 1231-1 du Code civil exige un manquement contractuel, un préjudice et un lien causal. L’article 1353 impose la preuve de l’obligation invoquée. Le dépassement n’est pas fautif lorsqu’il résulte…

dépassement du budget : L’abandon du projet indépendant du fait de l’architecte ne supprime pas son droit à rémunération. Le contrat prévoyait le paiement des missions exécutées ainsi qu’une indemnité de résiliation de 20…

Provision en référé : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le rapport d'expertise a retenu l'imputabilité totale…

Provision en référé : L'article 1343-5 du code civil impose de tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les difficultés de trésorerie de la défenderesse étaient documentées, mais l'urgence…

Provision en référé : Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une abstention ou une défense ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au…

Isolation phonique : Selon l’article 1604 du code civil, l’acheteur doit démontrer un défaut de conformité et son lien avec les prescriptions contractuelles. Les documents contractuels ne prévoyaient aucune isolation phonique particulière de la…