Travaux, chantiers et construction — FAQ

Isolation phonique : Le juge n’est pas lié par l’expertise, mais le rapport constitue une base technique d’appréciation. Ici, il établissait la conformité des mesures, hormis des bruits ponctuels provenant de l’escalier, lesquels ne…

Isolation phonique : La conformité aux normes acoustiques ne suffit pas à exclure le caractère décennal. Le juge doit rechercher si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’absence de nuisances objectivement…

Contrat de construction : En application des articles 1178 et 1240 du code civil, le contrat annulé ne peut fonder une indemnité contractuelle. Le retard de livraison n’est donc pas réparable sur ce fondement.…

Responsabilité décennale : L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de l’article 1792-4-1…

Responsabilité décennale : Le sous-traitant n’étant pas lié contractuellement au maître de l’ouvrage, celui-ci ne peut agir directement contre lui sur le fondement décennal. Une action délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice…

Responsabilité décennale : Les imprécisions et contradictions alléguées ne constituaient pas une irrégularité faisant grief justifiant l’exclusion du rapport. Elles relevaient de l’appréciation de sa force probante. Le tribunal a retenu ses constatations sur…

Malfaçons : La défenderesse, régulièrement assignée à domicile, n’ayant comparu ni justifié son absence, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Selon l’article 472, le juge…

Malfaçons : L’article 1217 du code civil permet de demander réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. La juridiction ne retient que les défauts de joints carrelés et de peinture établis par…

Malfaçons : La demande de reprise est rejetée car le solde de facture restant dû, fixé à 2 490 euros, excède le coût du préjudice réellement établi, évalué à 1 450 euros. Le devis…

Référé contractuel : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La contestation relative aux obligations contractuelles concernait les…