Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé contractuel : L’obligation contractuelle de fournir et poser le volet roulant était établie par le devis et n’était pas contestée dans son principe. Le retard accumulé et les sommes déjà versées justifiaient une…

Référé contractuel : La provision correspondant au coût du volet a été refusée, car l’inexécution future demeurait éventuelle et le montant était sérieusement contestable, le prix n’étant pas intégralement réglé. Les provisions réparant les…

Responsabilité décennale : La nullité fondée sur les articles 175 et 114 du Code de procédure civile exige un manquement caractérisé et un grief. L’article 237 impose conscience, objectivité et impartialité. La consignation des…

Responsabilité décennale : Selon les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil, les vendeurs ayant construit les extensions sont responsables de plein droit pendant dix ans. La pente insuffisante de la toiture, les infiltrations,…

Responsabilité décennale : Les articles 1641 et 1643 du Code civil permettent d’écarter la clause de non-garantie lorsque les vendeurs connaissaient les vices avant la vente. Cette connaissance a été déduite des inondations nécessairement…

Contrat de construction : La qualification dépend des obligations réellement assumées. L’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation vise le professionnel qui se charge de la construction d’un immeuble d’habitation…

Contrat de construction : Les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-4 imposent notamment les garanties de livraison et de remboursement, les conditions suspensives encadrées, les modalités de règlement, les pénalités de retard…

Fixation de créance : Le décompte général définitif n’est opposable à l’entreprise que si le maître de l’ouvrage établit sa notification régulière. À défaut, ce document ne suffit pas, à lui seul, à prouver…

Fixation de créance : La créance doit être justifiée dans son principe et son montant. Un décompte non opposable ne permet pas d’établir ces éléments, de sorte que la demande de fixation est rejetée.

Fixation de créance : Le paiement d’une situation de travaux suppose une créance certaine, liquide et exigible. La facture est écartée lorsqu’elle n’a pas été validée par le maître d’œuvre et que les prestations…