Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : La garantie décennale couvre les désordres apparus dans les dix ans lorsqu’ils compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les non-conformités aux prescriptions impératives d’accessibilité ont rendu la…

Garantie décennale : La demande fondée sur un manquement au devoir de conseil constituait une cause juridique distincte de la garantie décennale. Comme elle n’avait pas été présentée en première instance, elle a été…

Garantie décennale : La responsabilité du maître d’œuvre a été atténuée parce que le maître d’ouvrage avait supprimé les bandes podotactiles prévues au CCTP. En revanche, aucune faute ne lui a été imputée pour…

Référé-provision : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet une provision uniquement lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de sa créance, tandis que le défendeur doit…

Référé-provision : La preuve du débiteur doit être claire et non équivoque. Une pièce regroupant des documents relatifs à plusieurs lots et maîtres d'ouvrage ne permet pas d'établir l'identité du cocontractant. Le paiement partiel…

Référé-provision : L'article 1231-5 du code civil permet la modération d'une clause pénale manifestement excessive et sa réduction en cas d'exécution partielle. La provision est exclue lorsque l'imputabilité des retards est incertaine, qu'un solde…

Responsabilité contractuelle : La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil doit être mise en œuvre dans l’année suivant la réception. Le paiement intégral de la facture du 17 juin 2022…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter correctement les travaux convenus. Les courriers, la reprise partielle du solin, la persistance de la…

Responsabilité contractuelle : Les factures des entreprises intervenues pour reprendre le faîtage et réparer les embellissements ont justifié le préjudice de 1 963,16 euros. En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts…

Résolution unilatérale : Les articles 1130 et 1137 du Code civil exigent que les manœuvres, mensonges ou dissimulations aient déterminé le consentement. La qualification RGE avait été évoquée après plusieurs acceptations de devis et…