Travaux, chantiers et construction — FAQ

abandon de chantier : L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure mentionnant expressément la possibilité d’une résolution, puis une notification motivée lorsque l’inexécution persiste. La partie qui s’en prévaut…

abandon de chantier : Les articles 1221 et 1222 du Code civil permettent au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature ou de faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur dans…

abandon de chantier : Le préjudice doit être établi par des éléments suffisamment précis. La juridiction réduit l’indemnité sollicitée, faute de calcul détaillé et de justificatifs des revenus professionnels invoqués, mais retient la durée…

Résolution unilatérale : L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable précisant qu’à défaut d’exécution, le créancier pourra résoudre le contrat. La mauvaise exécution était établie, mais le chantier…

Résolution unilatérale : Les articles 1217 et 1224 du Code civil permettent la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. Les constatations du commissaire de justice et le rapport d’expertise amiable révélaient plusieurs non-conformités aux…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité du maître d’œuvre est retenue en raison de l’absence de suivi du chantier dont il avait la charge. L’expertise judiciaire établit son implication dans le sinistre, justifiant une condamnation…

Résolution judiciaire : La partie qui sollicite le remboursement d’un acompte doit établir le fondement de sa prétention. La production d’un devis non signé mentionnant le prix des travaux ne suffit pas à démontrer…

Résolution judiciaire : Les articles 1217 et 1227 du Code civil permettent de demander en justice la résolution d’un contrat inexécuté. Toutefois, cette sanction suppose que le contrat et l’inexécution invoqués soient suffisamment établis.…

Responsabilité contractuelle : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais uniquement dans la mesure où les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103, 1231 et 1231-1 du Code civil ont conduit à retenir l’inexécution du contrat. Le devis prévoyait un garde-corps vitré en verre de sécurité ; les réserves, le rapport…