Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Faute de pièces comptables ou commerciales démontrant une perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, et…

Responsabilité contractuelle : La demande de résolution n’a pas été examinée à nouveau, car un jugement antérieur avait déjà prononcé la résiliation judiciaire du contrat. Le tribunal a écarté tout nouveau prononcé afin d’éviter…

Responsabilité contractuelle : Le surcoût indemnisable doit porter sur les prestations non exécutées du devis initial. Les devis de remplacement portant sur des prestations différentes ne sont pas retenus. Le tribunal valide le calcul…

Responsabilité contractuelle : La perte de chance est indemnisée jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise, moment où le maître d’ouvrage a retrouvé la possibilité d’organiser les travaux de reprise. Le calcul déduit…

Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil permet de demander réparation des conséquences d’une exécution imparfaite. L’article 1231-1 prévoit la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf…

Responsabilité contractuelle : Le rapport contractuel est retenu à partir d’un devis établi sur papier à en-tête de l’entreprise correspondant au numéro SIRET de l’entrepreneur. Celui-ci, absent lors de l’expertise et défaillant dans ses…

Responsabilité : L’action est recevable lorsque le demandeur justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir, conformément aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile. Malgré une ambiguïté dans un rapport d’expertise…

Responsabilité : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité est retenue contre l’entreprise de gros œuvre, qui n’a pas transmis le plan précis demandé par son sous-traitant, contre le sous-traitant,…

Responsabilité : En application de l’article 1353 du Code civil, les frais de réparation sont indemnisés intégralement car ils sont établis par les factures et directement rattachés au sectionnement. L’interruption de production est prouvée,…

Résiliation fautive : L’article 1224 du Code civil permet une résolution par notification en cas d’inexécution suffisamment grave. Le tribunal relève que les retards résultaient aussi d’autres intervenants, de modifications techniques et de difficultés…