- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et dépens en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00328
cotisations obligatoires : Le débiteur est condamné à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge en application de l’article 695, avec…
- BTP / ConstructionL’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00322
cotisations obligatoires : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00327
cotisations obligatoires : La juridiction des référés a retenu que les cotisations réclamées étaient exigibles et que la dette n’était pas sérieusement contestable. Elle a donc condamné le débiteur au paiement provisionnel de 3…
- BTP / ConstructionLes conséquences de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00322
cotisations obligatoires : Le défendeur régulièrement assigné mais absent est condamné par défaut. La provision porte sur 4 557,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre l'indemnité de l'article 700…
- BTP / ConstructionLes cotisations obligatoires des entreprises du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00327
cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00320
cotisations obligatoires : La provision peut être accordée lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce caractère pour les cotisations réclamées, dont l’exigibilité découle des articles L. 223-16, L. 131-9, D.…
- BTP / ConstructionLes frais et dépens mis à la charge du débiteur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00327
cotisations obligatoires : L’indemnité de 300 euros accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile s’ajoute aux dépens. Ceux-ci sont supportés par le débiteur sur le fondement de l’article 695, leur…
- BTP / ConstructionL’adhésion obligatoire au régime des congés payés et intempéries – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00320
cotisations obligatoires : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette…
- BTP / ConstructionLe désistement de la demande en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00281
Désistement : Le demandeur peut se désister de son instance après règlement intégral de la demande. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, la juridiction lui en donne…
- BTP / ConstructionLes conséquences procédurales de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00320
cotisations obligatoires : Le défendeur, régulièrement assigné mais non comparant, est condamné par défaut au paiement de la provision, des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de l’indemnité de 300 € fondée…