- BTP / ConstructionLes conditions de l’octroi d’une provision en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324
cotisations obligatoires : La provision peut être accordée lorsque la dette apparaît non sérieusement contestable. La juridiction retient ici que les cotisations exigibles résultent des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R.…
- BTP / ConstructionL’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321
cotisations obligatoires : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. La somme…
- BTP / ConstructionLes cotisations obligatoires des entreprises du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324
cotisations obligatoires : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’exigibilité des cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La juridiction en…
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens du référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321
cotisations obligatoires : La société défenderesse a été condamnée à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge sur le fondement de…
- BTP / ConstructionLes intérêts et frais accessoires de la condamnation – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00324
cotisations obligatoires : Les intérêts au taux légal courent à compter de la date de l’assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326
cotisations obligatoires : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné la société défenderesse à payer une provision de 5 517,44 €, avec…
- BTP / ConstructionL’adhésion obligatoire aux caisses du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326
cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage intempéries.…
- BTP / ConstructionLes conséquences de la non-comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00326
cotisations obligatoires : Bien que régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée. La décision a été rendue en premier ressort et réputée contradictoire, avec condamnation aux dépens et à 300 € au…
- BTP / ConstructionL’adhésion obligatoire aux caisses du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00328
cotisations obligatoires : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation justifie…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00322
cotisations obligatoires : La provision est accordée lorsque la dette invoquée n'est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les cotisations réclamées sont exigibles et que leur obligation de paiement ne prête pas à…