- BTP / ConstructionLa reconnaissance de la dette exigible en référé – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R01162
Condamnation provisionnelle : La société débitrice ne contestait pas devoir le principal de 16 986 € TTC. La juridiction a donc retenu les sommes dues au titre de la facture, ainsi que la retenue…
- BTP / ConstructionLe taux contractuel des intérêts de retard – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R01162
Condamnation provisionnelle : Les intérêts ont été fixés au taux de trois fois le taux légal, conformément aux conditions générales de vente. Le principal produit intérêts à compter du 27 octobre 2025 et la…
- BTP / ConstructionLes modalités judiciaires d’échelonnement de la dette – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R01162
Condamnation provisionnelle : La société débitrice a été autorisée à payer en trois mensualités égales, les 15 novembre 2026, 15 décembre 2026 et 15 janvier 2027. Toute défaillance entraîne la déchéance du terme. La…
- BTP / ConstructionLa procédure contractuelle du décompte général définitif – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864
décompte définitif : La norme NF P 03-001, intégrée au CCAP, constitue la loi des parties. Une notification régulière exige un document identifiable comme décompte définitif, comportant l’arrêté complet des comptes et transmis selon…
- BTP / ConstructionLa preuve des malfaçons et des moins-values – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864
décompte définitif : Le maître d’ouvrage qui impute des travaux correctifs doit démontrer les désordres, leur imputabilité, la nécessité des reprises et leur coût. Le tribunal a relevé l’absence de procès-verbal contradictoire, de constat…
- BTP / ConstructionLa résistance abusive et le préjudice autonome – Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F00864
décompte définitif : Le refus de paiement ne devient abusif qu’en présence d’une faute distincte. La contestation relative aux comptes et aux travaux, même rejetée, ne suffit pas. L’absence d’intention de nuire, de mauvaise…
- BTP / ConstructionL’obligation d’adhésion aux caisses du BTP – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323
cotisations obligatoires : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l'adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation…
- BTP / ConstructionLes frais de procédure et l’indemnité de l’article 700 – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00329
Référé-provision : Le débiteur a été condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Ceux-ci incluent les frais de greffe, liquidés conformément aux articles 695…
- BTP / ConstructionLes accessoires de la condamnation provisionnelle – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323
cotisations obligatoires : La provision produit intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Le débiteur supporte également 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, comprenant…
- BTP / ConstructionLa provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00321
cotisations obligatoires : L’obligation de payer les cotisations a été considérée comme non sérieusement contestable. Le juge des référés pouvait donc accorder une provision correspondant à la dette réclamée, avec intérêts au taux légal…