- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle pour travaux de gaz non conformes – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587
Responsabilité contractuelle : La responsabilité du prestataire est retenue sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil. La facture établit son intervention, les échanges avec GRDF démontrent les vérifications consécutives à…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’accord contractuel et du prix – Tribunal de commerce de Tarbes, 26 octobre 2026, N° de RG 2025003097
Force obligatoire : L’article 1353 du Code civil place sur le demandeur la charge de prouver l’obligation invoquée. Une facture seule ne suffit pas lorsque aucun devis signé, contrat, bon de commande ou échange…
- BTP / ConstructionLa force obligatoire du contrat d’architecte – Tribunal de commerce de Tarbes, 26 octobre 2026, N° de RG 2025003097
Force obligatoire : Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat signé prévoyant une mission de plans de vente et une rémunération forfaitaire doit être exécuté. En l’absence de preuve d’une inexécution partielle, d’une…
- BTP / ConstructionL’indemnité forfaitaire et la résistance abusive – Tribunal de commerce de Tarbes, 26 octobre 2026, N° de RG 2025003097
Force obligatoire : L’article L.441-10 du Code de commerce permet 40 euros par facture impayée entre professionnels ; une seule facture retenue entraîne une seule indemnité. La contestation et l’opposition ne constituent pas seules…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle en cas d’abandon unilatéral du chantier – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653
Abandon fautif : L’abandon expressément annoncé, non justifié par une force majeure ou un fait imputable au maître de l’ouvrage, constitue une inexécution fautive au regard des articles 1103 et 1217 du Code civil.…
- BTP / ConstructionLa preuve du surcoût directement causé par l’inexécution – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653
Abandon fautif : Le préjudice doit être établi par la comparaison entre la valeur des prestations restant à exécuter et le coût des travaux de substitution. Le tribunal a retenu les factures produites pour…
- BTP / ConstructionL’assiette de la caution substituée à la retenue de garantie – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2025F01653
Abandon fautif : Selon l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, la caution garantit uniquement les travaux nécessaires à la satisfaction des réserves formulées lors de la réception. Elle ne couvre pas…
- BTP / ConstructionLa créance non sérieusement contestable en référé – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669
Référé provision : La créance a été considérée comme non sérieusement contestable : le format des factures avait été validé, les premières avaient été réglées sans réserve et les travaux étaient documentés par des…
- BTP / ConstructionLa garantie contractuelle de paiement des travaux – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669
Référé provision : La garantie financière était prévue par le contrat et devait être fournie dans les trente jours suivant sa signature. Le juge a retenu que son montant correspondait aux factures impayées et…
- BTP / ConstructionLa suspension du chantier et le transfert de garde – Tribunal de commerce, 26 octobre 2026, N° de RG 2026R00669
Référé provision : La suspension des travaux a été jugée régulière après les mises en demeure relatives aux impayés et à l'absence de garantie. Le constat établi quelques jours après la suspension a permis…