- BTP / ConstructionLe délai de prescription de l’action contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/00952
Prescription de l’action : L’article 2224 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. L’article 2232 limite toutefois le délai extinctif à vingt ans…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/00952
Prescription de l’action : En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, les demandeurs devaient établir l’absence ou la pose partielle du tuyau. Les pièces produites ne…
- BTP / ConstructionLes conditions du préjudice moral contractuel – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587
Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1231-1 du Code civil, le préjudice doit être certain, direct, personnel et légitime. L’exposition à une fuite de gaz pendant plusieurs heures, les démarches auprès de GRDF et l’inertie…
- BTP / ConstructionLe contrôle des demandes en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00587
Responsabilité contractuelle : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne…
- BTP / ConstructionLa responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 13/06245
Responsabilité décennale : L’article 1792 du Code civil est invoqué pour les désordres affectant l’ouvrage. Les demandes portent sur leur imputabilité aux différents intervenants, leur gravité, ainsi que sur la distinction avec les non-conformités…
- BTP / ConstructionLa valeur probatoire de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 13/06245
Responsabilité décennale : Les rapports d’expertise déposés en 2014 et 2018, ainsi que les procès-verbaux de constat, sont invoqués pour déterminer l’origine, l’étendue et le coût des désordres. Certaines parties contestent toutefois leur caractère…
- BTP / ConstructionLa mobilisation des garanties d’assurance – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 13/06245
Responsabilité décennale : Les parties discutent la qualité d’assureur en risque, la date de commencement des travaux, les exclusions, les plafonds, les franchises et la garantie subséquente. Sont notamment invoqués les articles L. 241-1,…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle du professionnel pour défaut d’exécution – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589
Responsabilité contractuelle : La responsabilité du professionnel est retenue sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil lorsque les désordres sont établis et exclusivement imputables à une mauvaise réalisation des travaux.…
- BTP / ConstructionLa preuve des désordres et du coût des travaux réparatoires – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589
Responsabilité contractuelle : Les rapports d’expertise ont établi la réalité, la cause et l’étendue des désordres. Le devis de reprise, correspondant aux travaux préconisés et validé par l’expert judiciaire, a permis de fixer l’indemnité…
- BTP / ConstructionLes conditions d’indemnisation des préjudices contractuels – Tribunal judiciaire d’Angers, 19 octobre 2026, RG n° 26/00589
Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1231-1 du Code civil, le préjudice doit être certain, direct, personnel et légitime. Le tribunal a retenu un préjudice moral lié aux démarches prolongées et un trouble de jouissance…