- BTP / ConstructionLa charge des dépens après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00281
Désistement : Le désistement constaté dans la décision laisse les dépens à la charge du demandeur. Ceux-ci sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant de 36,74 euros…
- BTP / ConstructionLa provision en présence d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00329
Référé-provision : Le juge des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendaient obligatoire…
- BTP / ConstructionLes conditions de la provision en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00323
cotisations obligatoires : La provision est accordée lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici le caractère exigible des cotisations et l'absence de contestation sérieuse, le défendeur régulièrement assigné n'ayant pas…
- BTP / ConstructionL’adhésion obligatoire aux régimes des congés payés et intempéries – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00329
Référé-provision : La juridiction a fondé l’exigibilité des cotisations sur les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail. Ces textes ont été appliqués pour établir le caractère…
- BTP / ConstructionLa provision en référé fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00193
Provision en référé : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'évaluation des travaux de reprise, établie par l'expertise judiciaire et jugée non sérieusement contestable,…
- BTP / ConstructionLa preuve de la perte de chance liée à l’assurance décennale – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00193
Provision en référé : Selon l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La provision sollicitée au titre de la perte de chance…
- BTP / ConstructionLes dépens et frais irrépétibles en référé – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00193
Provision en référé : Le défendeur succombant a été condamné aux dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, incluant la provision connue pour l'expertise judiciaire. Une somme de 800…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00328
cotisations obligatoires : La dette peut donner lieu à provision lorsque son exigibilité est établie et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. La juridiction retient ici la correspondance entre la somme réclamée et les…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’obligation contractuelle de paiement – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 20/07607
Responsabilité décennale : Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la demande de paiement d’une facture est rejetée lorsque le devis produit ne correspond pas à celui visé par cette facture. La…
- BTP / ConstructionLa portée d’une transaction sur les désordres de construction – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 22/00094
Responsabilité contractuelle : La transaction de 2015 a transféré à l’entreprise d’aménagement extérieur la réalisation de la géomembrane et du trottoir, en contrepartie de l’abandon d’une partie de la retenue de garantie. Les demandes…