Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil fixent un délai de dix ans à compter de la réception. L’assignation délivrée avant le 23 janvier 2022 a été jugée recevable. Toutefois,…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, la responsabilité suppose une faute, un dommage et un lien causal. L’expertise a caractérisé une faute de surveillance du constructeur pour…

Responsabilité décennale : Les articles 1792 à 1792-6 du Code civil imposent d’identifier le régime applicable à chaque désordre et d’en préciser l’imputation. Le demandeur ne peut invoquer globalement les responsabilités décennale, de bon…

Responsabilité décennale : Les demandes doivent être déterminées ou déterminables. L’absence de pièces, l’impossibilité pour l’expert de chiffrer les travaux et l’absence de précision sur la nature des préjudices consécutifs justifient le rejet des…

Provision en référé : La compétence exclusive prévue par l’article 789, 3°, du code de procédure civile ne s’applique que si la demande de provision est formée après la désignation du juge de la…

Provision en référé : Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le demandeur doit établir l’existence de sa créance et le défendeur doit démontrer une contestation sérieuse. L’expertise judiciaire contradictoire a…

Provision en référé : La réception proposée par l’entreprise a mis fin au contrat, excluant une résiliation ultérieure. Le refus d’accès allégué ne pouvait concerner que la garantie de parfait achèvement, jugée inapplicable au…

Paiement provisionnel : La procédure de référé étant orale, les parties doivent présenter à l’audience leurs prétentions et moyens, ou se référer à leurs écritures. Les conclusions du maître d’ouvrage déposées après l’audience n’ont…

Paiement provisionnel : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le marché, son avenant, les situations, le décompte, les échanges…

Paiement provisionnel : L’article 1799-1 du Code civil impose une garantie du paiement des travaux privés dépassant le seuil réglementaire. Cette obligation incombe au promoteur mandataire et au maître d’ouvrage, tant que le marché…