Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité décennale : L’absence de respect des normes parasismiques constitue en elle-même un désordre décennal lorsqu’elle concerne la sécurité des personnes. Les fissures infiltrantes des enduits rendent également l’ouvrage impropre à sa destination. Le…

Responsabilité décennale : L’article 9 du code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires au succès de la prétention. Les photographies annexées à l’expertise ont démontré l’inondation du sous-sol imputable à l’absence…

Responsabilité décennale : Aucune franchise n’est opposable aux maîtres d’ouvrage au titre de l’assurance obligatoire. Les franchises ne peuvent être déduites que des garanties facultatives : 1 500 euros pour le drain garanti au…

diagnostiqueur amiante : La personnalité morale d’une société dissoute et liquidée amiablement se prolonge tant que ses droits et obligations ne sont pas apurés. La désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc chargé de la…

diagnostiqueur amiante : Les articles R 1334-20 et R 1334-21 du Code de la santé publique imposent de rechercher les matériaux amiantés accessibles sans travaux destructifs. L’annexe 13-9 inclut les toitures, plaques et accessoires…

diagnostiqueur amiante : La responsabilité délictuelle suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Sont indemnisés les travaux de désamiantage, de repose de la toiture, le raccord d’enduit, l’échafaudage rendu nécessaire, le relogement…

Responsabilité contractuelle : La nullité n’est pas justifiée par la mauvaise qualité alléguée du rapport, qui affecte seulement sa valeur probante. La convocation à une réunion contradictoire était établie, et l’absence de réponse de…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle est retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil pour les malfaçons établies. La réparation est limitée aux travaux nécessaires : étanchéité, pierres et local technique.…

Responsabilité contractuelle : Les demandes reprenant les prétentions formées dans l’assignation initiale sont recevables. Les demandes d’annulation ou de remplacement de l’expertise, bien que nouvelles, sont également recevables lorsqu’elles tendent à écarter les prétentions…

Preuve de l'obligation : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution du défendeur. Les articles 1103 et 1104 du Code civil…