Travaux, chantiers et construction — FAQ

Preuve de l'obligation : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur devait donc établir que les travaux litigieux avaient été commandés et réalisés. Aucun…

Preuve de l'obligation : Les trois factures produites établissaient seulement les montants réclamés. Les SMS échangés avec le président de la société ne confirmaient pas l’accord de paiement. En l’absence d’autres pièces démontrant la…

Référé : L'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable. La corrosion des garde-corps était reconnue et…

Référé : La demande de dommages et intérêts, même présentée à titre provisionnel, suppose l'examen de l'étendue de la faute ou du manquement, du préjudice et du lien de causalité. Ces éléments nécessitant un…

Référé : La reprise des garde-corps et la mise en sécurité devaient intervenir dans le mois suivant la signification de l'ordonnance. À défaut, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard s'appliquait…

Responsabilité contractuelle : L’absence du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le jugement au fond. Toutefois, selon l’article 472 du Code de procédure civile, la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière,…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et l’exécution de bonne foi. Les travaux présentant des malfaçons, des non-façons et plusieurs non-conformités caractérisent une…

Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil autorise la partie envers laquelle l’engagement est imparfaitement exécuté à demander réparation. Les pièces produites et l’absence de contestation des malfaçons ont justifié l’allocation de 4…

Responsabilité contractuelle : La pose d’une cuisine et d’appareils électroménagers par adjonction sur un ouvrage existant, au moyen de techniques de pose et non de construction, ne constitue pas un ouvrage au sens de…

Responsabilité contractuelle : En application des articles 1353 et 1358 du Code civil, les désordres, faits juridiques, peuvent être prouvés par tout moyen. Un rapport d’expertise extrajudiciaire, même non contradictoire, peut être retenu s’il…