- BTP / ConstructionLa fixation du coût de reprise et du lien causal – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04091
Responsabilité contractuelle : Le coût réparatoire est fixé selon l’évaluation de 1 517 euros mentionnée dans la mise en demeure, les autres devis n’étant pas produits et le devis supérieur n’étant pas suffisamment justifié.…
- BTP / ConstructionLa recevabilité de l’action fondée sur la justification du titre de propriété – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945
Référé immobilier : La qualité et l’intérêt à agir de la SCI ont été admis grâce à la production d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement portant sur plusieurs lots. Malgré l’absence de…
- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse de l’obligation d’indemnisation – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945
Référé immobilier : Selon le deuxième alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les attestations du maître d’œuvre justifiant 80,5 jours ouvrés de retard,…
- BTP / ConstructionLes conditions des travaux de remise en état sous astreinte – Tribunal judiciaire de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/01945
Référé immobilier : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Ces conditions n’étaient pas établies.…
- BTP / ConstructionLes conditions de la résolution judiciaire du contrat – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787
Résolution judiciaire : La résolution peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil. Le juge doit vérifier que les manquements établis sont imputables…
- BTP / ConstructionLa preuve de la surfacturation par rapport à l’avancement – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787
Résolution judiciaire : L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée et à celui qui se prétend libéré d’établir le fait extinctif. La surfacturation doit être appréciée au regard du…
- BTP / ConstructionLa prescription de l’action de l’assuré contre son assureur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/03787
Résolution judiciaire : L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale. Lorsque l’action de l’assuré résulte du recours d’un tiers, le délai court à compter de l’action en justice exercée contre…
- BTP / ConstructionL’obligation de résultat après réserves de réception – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 20/01210
obligation de résultat : Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste jusqu’à la levée des réserves. La membrane d’étanchéité était inadaptée et les relevés demeuraient mal posés…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 20/01210
obligation de résultat : Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur vise à déterminer la charge définitive de la dette. Il relève de la responsabilité contractuelle lorsque les constructeurs sont liés par un…
- BTP / ConstructionLa preuve du solde et des intérêts contractuels – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 20/01210
obligation de résultat : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le solde du marché, non contesté dans son principe, est accordé. En revanche, le relevé…