- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse du taux des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305
Provision en référé : La demande d’intérêts moratoires ne peut donner lieu à provision lorsque le taux contractuel n’est pas justifié. En l’absence de justificatif produit, le calcul des intérêts relève du juge du…
- BTP / ConstructionLa charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305
Provision en référé : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais exposés, non compris…
- BTP / ConstructionLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305
Provision en référé : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation est établie et n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle des ouvrages non réceptionnés – Tribunal judiciaire de Verdun, 3 septembre 2026, RG n° 23/00658
Responsabilité contractuelle : La réception de l’ouvrage n’étant ni invoquée ni démontrée, les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de droit commun,…
- BTP / ConstructionLa fixation des créances après liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Verdun, 3 septembre 2026, RG n° 23/00658
Responsabilité contractuelle : Selon l’article L. 622-22 du Code de commerce, l’instance interrompue par la liquidation ne peut tendre qu’à la constatation et à la fixation du montant des créances, après mise en cause…
- BTP / ConstructionLa preuve du préjudice contractuel réparable – Tribunal judiciaire de Verdun, 3 septembre 2026, RG n° 23/00658
Responsabilité contractuelle : Les articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil exigent un dommage certain et prévisible. Le tribunal rejette la demande distincte de 5 000 euros, faute de preuve d’un préjudice autre que…
- BTP / ConstructionLa force obligatoire du protocole transactionnel – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700
Exécution forcée : L’article 1103 du Code civil impose le respect du protocole transactionnel, dont la validité et la date de signature ne sont pas contestées. Les prestations prévues s’imposent à l’entreprise, même lorsqu’elle…
- BTP / ConstructionLa preuve des coûts de reprise des travaux – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700
Exécution forcée : Selon les articles 6 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, celui qui réclame le remboursement doit établir l’obligation et le montant correspondant. La demande de 50 443,40…
- BTP / ConstructionL’astreinte assortissant l’exécution forcée – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700
Exécution forcée : L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision. Les travaux doivent être réalisés dans les soixante jours suivant la signification, sous…
- BTP / ConstructionL’obligation de conseil du professionnel intervenant – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 23/03691
parfait achèvement : Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le professionnel chargé de peindre une cloison visiblement déformée devait alerter les maîtres d’ouvrage. Son abstention a contribué au coût des travaux…