Travaux, chantiers et construction — FAQ

responsabilité décennale : La responsabilité de l’entreprise est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Les injections n’ont pas atteint le résultat stabilisateur attendu et n’étaient pas conformes aux préconisations géotechniques.…

responsabilité décennale : Les actions décennales sont soumises au délai de dix ans prévu par les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil. La direction du procès, au sens de l’article L. 113-17 du…

responsabilité décennale : Les articles A. 243-1 et L. 243-1-1 du code des assurances couvrent les ouvrages existants totalement incorporés et techniquement indivisibles. Les injections de résine, ainsi que le second œuvre formant un…

parfait achèvement : La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil impose la réparation des désordres mentionnés au procès-verbal de réception ou notifiés dans l’année. Le seuil de porte, dénoncé par…

parfait achèvement : Les défauts de conformité et vices apparents non réservés sont couverts par la réception. L’absence de réserve a donc exclu les demandes concernant l’espace sous les portes et la porte de…

Preuve du paiement : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Le rejet du chèque remis…

Preuve du paiement : Les articles 1359 et suivants du code civil exigent un écrit pour établir un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. À défaut, un commencement de…

Preuve du paiement : Un relevé bancaire attestant de retraits d’espèces ne constitue pas, à lui seul, un commencement de preuve par écrit lorsqu’il n’émane pas du créancier auquel il est opposé. Les retraits…

Responsabilité décennale : Les décollements, fissures et cloquages affectent les propriétés du système d’isolation et rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le tribunal retient donc la garantie des articles 1792 et suivants du Code…

Responsabilité décennale : La reprise intégrale est jugée nécessaire pour mettre fin aux dommages. Son coût, fixé par l’expert à 25 000 euros TTC, est mis in solidum à la charge de l’entreprise et…