Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité décennale : La reprise intégrale est jugée nécessaire pour mettre fin aux dommages. Son coût, fixé par l’expert à 25 000 euros TTC, est mis in solidum à la charge de l’entreprise et…

Résolution : Le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.…

Résolution : La pose du carrelage constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. Toutefois, les travaux non réceptionnés ne relèvent pas de la garantie légale ; les désordres antérieurs à…

Résolution : Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et impose la restitution intégrale lorsque les prestations ne pouvaient être utiles qu’après exécution complète. Le prix a donc été…

Provision en référé : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’existence de cette obligation et la provision ne peut être accordée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable.…

Provision en référé : Lorsque la responsabilité de l’entrepreneur dans les désordres et l’inachèvement des travaux n’est pas tranchée, elle relève de l’appréciation du juge du fond. Cette incertitude constitue une contestation sérieuse faisant…

Provision en référé : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, notamment au…

Vices cachés : L’article 1792 du code civil instaure une responsabilité de plein droit lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage, sauf cause étrangère. Les fissures préexistaient à l’intervention de l’entreprise. La suppression…

Vices cachés : L’article 1792-4-3 du code civil régit les actions relatives aux désordres intermédiaires. Contrairement à la responsabilité décennale, le demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien direct et certain.…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité est appréciée selon les obligations résultant des contrats et des missions effectivement confiées. Le rapport d’expertise retient notamment l’insuffisance des études géotechniques, le défaut d’enchaînement des missions complémentaires, l’absence…