Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : La responsabilité est appréciée selon les obligations résultant des contrats et des missions effectivement confiées. Le rapport d’expertise retient notamment l’insuffisance des études géotechniques, le défaut d’enchaînement des missions complémentaires, l’absence…

Responsabilité contractuelle : La matérialité des deux glissements n’est pas discutée. L’expertise analyse les conditions de terrassement, la pluviométrie, la nature et l’épaisseur des matériaux, les circulations d’eau et la solution de confortement. Elle…

Responsabilité contractuelle : L’article 367 du code de procédure civile permet la jonction lorsque les litiges présentent un lien tel qu’une instruction ou un jugement commun répond à une bonne administration de la justice.…

Responsabilité décennale : Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise n’est pas opposable à l’assureur qui n’a pas participé aux opérations et n’a pu présenter ses observations. Sa…

Responsabilité décennale : La réception tacite résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage. Le paiement intégral du solde et la prise de possession ont permis de retenir une réception sans réserves…

Responsabilité décennale : Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les désordres engageaient la responsabilité décennale car ils affectaient la solidité des ouvrages, menaçaient la sécurité des personnes et des biens et…

Responsabilité décennale : L’assureur ne pouvait opposer ni l’absence de réserves, les défauts n’étant pas connus dans leur nature et leur ampleur par le maître d’ouvrage profane, ni l’exclusion visant les murs de soutènement…

Responsabilité décennale : Les demandes dirigées contre la société en liquidation judiciaire ou ses liquidateurs sont irrecevables lorsqu’aucune déclaration de créance régulière n’est justifiée. Cette irrecevabilité concerne les demandes des maîtres d’ouvrage comme les…

Responsabilité décennale : Sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du Code civil, les désordres affectant les gouttières, la couverture et les infiltrations ont été considérés comme décennaux lorsqu’ils rendaient l’ouvrage impropre…

Responsabilité contractuelle : Les désordres non apparents à la réception, qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage et ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, constituent des désordres…