Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : La faute a été retenue grâce aux bons de livraison et au relevé des températures, établissant une mise en œuvre du béton bitumeux à 5 °C, alors que l’expertise préconisait une…

Responsabilité contractuelle : Le coût de remplacement des pavés a été inclus malgré l’absence de destruction déjà réalisée. L’expert avait conclu à une très grande probabilité de dégradation ou de destruction lors de la…

Responsabilité du gardien : La responsabilité prévue par l’article 1242 du Code civil incombe à celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose. La propriété crée une présomption…

Responsabilité du gardien : La facture de location de la pelleteuse avec chauffeur établit la mise à disposition au profit d’une autre société. L’existence de cette location n’ayant pas été contestée lors de l’expertise…

Responsabilité du gardien : Le demandeur débouté de toutes ses demandes est condamné aux dépens et à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement demeure…

garantie décennale : La garantie de l’article 1792 du code civil suppose un ouvrage réceptionné. L’installation d’un poêle, élément dissociable ajouté à un ouvrage existant qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève…

garantie décennale : Selon l’article 1112-1 du code civil, le vendeur professionnel doit s’informer des besoins de l’acquéreur profane, vérifier l’adéquation du produit à l’usage prévu et l’alerter sur les contraintes techniques. Le fournisseur…

garantie décennale : L’article L.124-3 du code des assurances permet l’action directe du tiers lésé. L’assureur ne pouvait exclure les travaux de fumisterie, indissociables de l’installation d’un poêle à bois expressément garantie. La garantie…

promotion immobilière : Le juge restitue aux faits et actes leur exacte qualification conformément à l’article 12 du Code de procédure civile. Le contrat conclu entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, régi…

promotion immobilière : Selon l’article 1831-2 du Code civil, le maître de l’ouvrage doit exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur dans les limites de ses pouvoirs. L’entrepreneur peut donc obtenir…