- BTP / ConstructionL’incidence des paiements effectués au promoteur – Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00067
promotion immobilière : Le règlement préalable des sommes dues au promoteur ne libère pas le maître de l’ouvrage envers l’entrepreneur. Le tribunal relève que les textes régissant le contrat de promotion immobilière ne prévoient…
- BTP / ConstructionL’interprétation des clauses de diminution des travaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598
Sous-traitance BTP : La qualification de marché à forfait est écartée lorsque le contrat autorise la modification de la masse des travaux et repose sur des quantités, unités de mesure et prix unitaires. Selon…
- BTP / ConstructionLa fixation d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598
Sous-traitance BTP : Le solde dû doit intégrer le prix contractuel et les travaux supplémentaires, puis déduire les travaux supprimés, les paiements déjà reçus et la facture imputable au sous-traitant. Le tribunal a ainsi…
- BTP / ConstructionL’indemnisation du préjudice lié à la diminution – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2025106598
Sous-traitance BTP : La demande de manque à gagner suppose un préjudice démontré conformément aux stipulations contractuelles. Elle a été rejetée, car aucune limite de diminution ouvrant droit à indemnisation n’était prévue dans les…
- BTP / ConstructionLes conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621
Provision en référé : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. Si…
- BTP / ConstructionLa portée probatoire d’une expertise amiable contradictoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621
Provision en référé : Un rapport d’expertise non judiciaire, même établi contradictoirement, ne peut fonder exclusivement la décision lorsqu’il est le seul élément technique. Ici, le dépérissement du gazon était reconnu, mais le rapport…
- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse de la responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00621
Provision en référé : L’article 1231-1 du Code civil fonde la réparation de l’inexécution contractuelle. Toutefois, plusieurs causes techniques demeuraient discutées : conditions de pose, environnement végétal et régime d’arrosage. La détermination de la…
- BTP / ConstructionLe jugement réputé contradictoire en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01028
Garantie dommages-ouvrage : En application des articles 471 et 472 du code de procédure civile, le juge statue au vu des seules prétentions et pièces du demandeur, après vérification de la régularité de la…
- BTP / ConstructionLa garantie dommages-ouvrage des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01028
Garantie dommages-ouvrage : L’article L. 242-1 du code des assurances garantit, hors recherche de responsabilité, les réparations de dommages relevant de l’article 1792 du code civil. L’humidification structurelle, les infiltrations, les moisissures et les…
- BTP / ConstructionLa qualification décennale des désordres affectant un élément dissociable – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01028
Garantie dommages-ouvrage : Le caractère dissociable du carrelage ne suffit pas à relever les désordres de la garantie biennale. Lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ils relèvent de la responsabilité décennale prévue par…