Travaux, chantiers et construction — FAQ

Référé-provision : La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation des deux devis, la réception des travaux sans réserve et l’impayé des trois factures établissent suffisamment le…

Référé-provision : Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut prononcer que des condamnations de paiement à titre provisionnel. Les demandes d’indemnité forfaitaire et de pénalités de retard fondées sur l’article L. 441-10…

Référé-provision : La provision est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance. Leur capitalisation par année entière est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Assainissement : L’article 1641 du code civil concerne la vente. L’action n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur et ne s’applique pas au contrat de louage d’ouvrage ou de services. Elle est…

Assainissement : Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la société EGEH est responsable d’avoir proposé une seconde solution incompatible avec un sol très faiblement perméable. L’expertise relie la mise en charge…

Assainissement : L’article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales et l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 imposent au SPANC de vérifier l’adaptation du projet aux caractéristiques du terrain et aux…

garantie décennale : La réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter les travaux. Elle a été déduite de l’achèvement du lot, du paiement quasi intégral, de la prise de possession et de l’absence…

garantie décennale : L’article 1792 du code civil ne s’applique que si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres constatés ne présentant pas cette gravité,…

garantie décennale : Une facture dépourvue de devis préalable signé peut être exigible lorsque les prestations sont techniquement indispensables, utiles à l’immeuble et confirmées par l’expertise judiciaire. La pompe de relevage répondait aux contraintes…

Sursis à statuer : Le sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état est compétent pour en…