Travaux, chantiers et construction — FAQ

Sursis à statuer : Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. La suspension est ici fixée…

Sursis à statuer : Le rapport d’expertise, qui n’avait pas encore été rendu, est retenu comme un élément essentiel à la résolution du litige. L’affaire doit être rappelée à l’initiative des parties après son…

Responsabilité contractuelle : L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat : les travaux doivent être conformes au devis, aux règles de l’art et à la réglementation. Le rapport d’expertise a établi 18 non-façons ou…

Responsabilité contractuelle : La demande forfaitaire relative au pas japonais et au kit de nettoyage est rejetée. En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, le maître de l’ouvrage devait…

Responsabilité contractuelle : Les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil supposent une réception des travaux. Aucun procès-verbal de réception ni volonté non équivoque de réception tacite n’ayant été établi, ces garanties…

réserves tardives : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les factures, reliées aux devis détaillés et correspondant aux travaux réalisés, établissaient la créance. Le…

réserves tardives : Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave. La résiliation était fondée sur des impayés persistants, précisément détaillés dans les…

réserves tardives : La juridiction applique l’article L441-2 du Code de commerce en accordant, avec le principal, les intérêts au taux légal, une pénalité de dix points et 40 euros par facture. La demande…

abandon de chantier : En application de l’article L.622-22 du Code de commerce, le tribunal constate et fixe au passif la créance régulièrement déclarée par le créancier dans la liquidation judiciaire. La créance indemnitaire…

abandon de chantier : Le liquidateur, régulièrement assigné et appelé, n’a pas comparu. Le tribunal statue donc par décision réputée contradictoire. Cette absence n’empêche pas la juridiction de vérifier la déclaration de créance et…