Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Une clinique vétérinaire reproche à un cabinet de géomètres-experts divers manquements dans une mission d’étude et de maîtrise d’œuvre. Le tribunal retient un retard fautif dans le dossier d’accessibilité et ordonne…

Responsabilité contractuelle : Après la pose de menuiseries jugées non conformes, mal exécutées ou incomplètes, le propriétaire a suspendu le paiement du solde. Les expertises ont confirmé plusieurs désordres et non-façons. Le tribunal retient…

Fixation de créance : Le tribunal a rejeté la demande de fixation au passif de 7 445,04 euros présentée par le maître de l’ouvrage contre une entreprise de bâtiment placée en redressement judiciaire. Il…

Exception d’inexécution : Dans le cadre de la réalisation d’une piscine intérieure, une société n’avait pas installé la pompe à chaleur ni le déshumidificateur prévus au devis. Le maître d’ouvrage refusait de régler la…

Responsabilité contractuelle : Les désordres affectant une terrasse en bois ont été attribués à des défauts de mise en œuvre, notamment des appuis, fixations, entraxes et une ventilation inadaptés. Le tribunal a exclu la…

Restitution d’une subvention : Un propriétaire sollicitait l’annulation ou la résolution d’un contrat portant sur des démarches auprès de l’Anah et des travaux de rénovation énergétique, ainsi que la restitution d’une avance de 35…

Résolution judiciaire : Chargée d’un projet de surélévation, une société d’architecture n’avait pas respecté les exigences relatives au recours à un architecte et aux règles d’alignement du PLU, entraînant le rejet du permis de…

Résiliation : En raison de retards, de travaux inachevés et de l’absence de réalisation des dalles, le maître d’ouvrage a interdit l’accès au chantier, fait intervenir une autre entreprise et résilié les marchés. L’entreprise…

Pénalités de retard : Des propriétaires réclamaient des pénalités de retard et la restitution de deux paiements versés à une entreprise de gros œuvre. Les pièces produites en appel n’ont pas établi l’existence de…

Responsabilité contractuelle : Des désordres affectaient la clôture en bois réalisée dans le cadre d’un aménagement paysager, tandis que certains équipements électriques n’avaient pas été posés. L’expertise a imputé les déformations de la clôture…