Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Après des travaux d’étanchéité sur la toiture et le toit-terrasse, de fortes pluies ont provoqué des infiltrations et l’inondation de pièces de la maison. Un constat et une expertise amiable contradictoire…

retenues de garantie : La société JEAN MICHEL MILLET a réalisé des travaux de charpente et de couverture pour LA RODERIE, réceptionnés sans réserve en octobre 2022. Plusieurs sommes restant impayées, une injonction de…

Résiliation : Après le versement de 30 000 euros d’acomptes sur un marché de rénovation de 40 000 euros, l’entrepreneur a cessé les travaux, limités à une réalisation partielle. Les acquéreurs ont achevé le…

abandon de chantier : Le marché de plâtrerie-isolation confié à TGBC pour 175 000 euros HT a été résilié après l’abandon et l’inachèvement du chantier. Le maître d’ouvrage a fait reprendre les travaux pour…

Garantie décennale : La cour exclut la garantie de l’assureur de l’entreprise, les travaux réalisés correspondant à une extension isolée avec couverture en zinc, isolation, placo et verrière, et non à une pose de…

Parfait achèvement : À la suite de malfaçons affectant un mur de clôture, le maître de l’ouvrage a demandé réparation tandis que l’entrepreneur réclamait le solde du marché et appelait son sous-traitant en garantie.…

Sous-traitance : Une entreprise d’isolation a réalisé plusieurs chantiers pour une société de plâtrerie dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Trois factures totalisant 47 839,60 euros TTC sont restées impayées. Après la liquidation…

Action directe : La cour a déclaré irrecevable l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué concernant des travaux supplémentaires. Les échanges produits ne démontraient pas l’agrément de ces…

Responsabilité contractuelle : Des désordres affectant une poutre ont été constatés puis examinés lors d’expertises amiable et judiciaire. Les maîtres de l’ouvrage reprochaient au maître d’œuvre un défaut de choix des entreprises, de surveillance…

Cotisations CIBTP : Une association de cotisations obligatoires a assigné une entreprise d’installation électrique pour obtenir le paiement de cotisations impayées, des majorations et des frais de recouvrement. La créance a été retenue au…